L’emploi des langues
Pour le FDF, une réforme adaptée de la législation linguistique en Région bruxelloise est nécessaire au bon fonctionnement de l’administration et à l’amélioration des services rendus à la population.
Le FDF demande la suppression des exigences linguistiques pour les agents communaux, pour le personnel et les services d’urgence des hôpitaux publics bruxellois, qui seront soumis désormais au principe « unilinguisme des agents, bilinguisme des services » à l’instar des fonctionnaires de l’administration fédérale et régionale bruxelloise.
A. Modification des lois linguistiques en matière administrative à Bruxelles
Ce principe est le seul à même de permettre un service de qualité au public et aux patients francophones et néerlandophones. Si tel ne pouvait être le cas, l’inscription explicite dans la loi linguistique du principe selon lequel le personnel contractuel actuellement en fonction et à recruter dans les communes bruxelloises ne pourrait en aucune manière être soumis aux exigences linguistiques de bilinguisme. La répartition du personnel entre les deux groupes linguistiques dans les communes bruxelloises doit être revue conformément à la réalité francophone de Bruxelles :
pour les postes en dessous du grade de chef de division : la règle actuellement applicable répartit à parité au moins 50% des emplois à conférer entre les deux groupes linguistiques, ce qui garantit nécessairement 25% des agents de rôle linguistique néerlandais : le FDF est favorable à une répartition fixée pour 30% des emplois de recrutement, ce qui signifie que le groupe linguistique néerlandais doit s’en voir attribuer au moins 15%.
Cette modification vise à faire correspondre la proportion d’agents communaux des deux rôles linguistiques avec le volume des affaires traitées.
pour les postes à partir du grade de chef de division : dérogation à la règle de la parité et répartition 75%-25%.
suppression de la fonction de vice-gouverneur et attribution de ses compétences aux sections réunies (française et néerlandaise) de la Commission permanente de contrôle linguistique.
l’instauration de cadres linguistiques pour le personnel des services régionaux bruxellois dépendant de l’Etat fédéral et répartition des emplois francophones et néerlandophones à due proportion en fonction du volume des affaires traitées.
B. Modification de la loi relative à l’emploi des langues en matière judiciaire.
Réduction de la proportion des magistrats qui doivent être bilingues à 25% au lieu de 66% actuellement au regard de la réalité de l’arriéré judiciaire et de la répartition linguistique des causes, principalement francophones dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Réduction de la proportion de greffiers devant justifier de la connaissance des deux langues nationales au sein des juridictions bruxelloises à 25%, pour l’aligner sur celle des magistrats et fixation d’une règle de répartition du personnel des greffes à 75%F-25%N.
Demande de changement de langue : ne plus laisser au juge un pouvoir d’appréciation à ce propos (susceptible du seul pourvoi en cassation) mais organiser un renvoi automatique devant le tribunal de l’autre rôle linguistique par exemple dès que le défendeur en fait la demande.
