L’enseignement francophone dans les communes de la périphérie
L’enseignement francophone dans les communes à facilités est réputé pour sa qualité et compte pas moins de 3000 élèves dans les établissements des six communes. Pourtant, cet enseignement est actuellement menacé.
La position des autorités flamandes
Le plan du gouvernement flamand Vanden Brande pour la périphérie qui est, depuis 1996, la référence des différents gouvernements flamands, exprimait un point de vue sans ambiguïté à propos de l’enseignement francophone dans les communes à facilités :
« L’enseignement fondamental en langue française a été notamment créé pour favoriser l’intégration des Francophones dans la Communauté flamande.
Pour les six communes à facilités, où les parents ont le choix entre l’enseignement francophone et l’enseignement néerlandophone, les candidats élèves des écoles néerlandophones doivent avoir une connaissance de base du néerlandais. Il est recommandé que les écoles offrent cette connaissance de base au moyen d’une immersion linguistique, à condition que celle-ci soit organisée en dehors des heures d’école et aux frais des parents qui optent sciemment pour l’enseignement en langue néerlandaise ».
L’actuel gouvernement flamand, par l’intermédiaire de son Ministre de l’Enseignement, Frank Vandenbroucke, a été tout aussi clair dans sa note du 25 octobre 2004, qui contient les lignes de force du gouvernement flamand pour la législature 2004-2009 en matière d’enseignement.
Pour ce qui concerne la spécificité de l’enseignement francophone dans les communes à facilités :
« L’objectif était de permettre, grâce à un enseignement poussé du néerlandais, de s’intégrer dans la Communauté flamande (…).
La problématique spécifique des écoles francophones dans les communes à facilités, ce qui semblait n’être dans un premier temps qu’un défi pour le caractère flamand de la périphérie, s’avère être clairement plus profond.
En effet, si ces écoles s’inscrivaient dans la politique de la Communauté flamande, les élèves seraient bien mieux encadrés et recevraient plus d’attention, ce qui peut en effet augmenter les chances de ces élèves et la qualité de vie en général ».
Le plan du gouvernement flamand vise donc à mettre fin à l’enseignement francophone dans les communes à facilités et à imposer des conditions non légalement stipulées.
Quid des enfants ne résidant pas dans une commune à facilités ?
La loi actuelle empêche aux enfants francophones domiciliés dans les communes sans facilités, d’accéder à un établissement scolaire existant dans ces communes : il s’agit, en l’occurrence, d’une discrimination fondée notamment sur la langue.
Les directions d’établissements francophones des communes à facilités attachées au respect de la loi sont toujours contraintes de refuser d’inscrire des enfants francophones dont les parents résident dans des communes sans facilités pourtant voisines ou dans des communes de la Région bruxelloise ou de la Région wallonne, très proches géographiquement. Et ce, alors que partout ailleurs, la liberté d’inscrire son enfant où l’on veut, est d’application.
En outre, cette restriction de l’accès à ces écoles en fonction du lieu de résidence des parents constitue un frein au développement de l’enseignement francophone car cela prive ces établissements scolaires de nombreux élèves potentiels.
Le FDF entend clairement que le dossier de l’enseignement francophone en périphérie soit examiné à l’aune de l’avis du Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans la résolution 1301, avait appelé la Belgique à mettre en oeuvre pleinement, et sans plus tarder, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 23 juillet 1968, qui a condamné la Belgique pour cette discrimination.
Inspection pédagogique
Le Parlement flamand a voté un projet de décret par lequel la Communauté flamande s’arroge unilatéralement l’inspection pédagogique dans les communes à facilités.
Successivement, le parlement de la Communauté française, le Parlement francophone bruxellois ainsi que le Parlement wallon ont introduit des procédures de conflit d’intérêt permettant de suspendre le vote du décret. Actuellement, la procédure a été suspendue par le Parlement wallon.
Le FDF rappelle son exigence que la Communauté française continue à exercer, sans contraintes ni contrepartie, l’inspection pédagogique dans les écoles francophones des communes à facilités : ce dossier fait partie des équilibres institutionnels au sein de l’Etat belge, à l’instar du régime des facilités et ne peut être remis en cause.
Le statut des enseignants
Le 3 mai 2006, la Cour d’arbitrage a estimé que les candidats à une fonction de membre du personnel enseignant dans une école communale francophone, qui ne disposent pas de l’attestation du SELOR de connaissance approfondie de la langue néerlandaise, doivent démontrer celle-ci en application de l’article 27 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative … ces enseignants sont donc considérés comme des employés communaux !
Le FDF s’oppose à cette interprétation et considère que ces exigences de bilinguisme sont inappropriées par rapport à la fonction.
Les centres PMS
Le maintien de la collaboration des centres PMS bruxellois francophones avec les écoles francophones des communes à facilités est mis en péril par la volonté du Ministre flamand de l’Enseignement de contraindre, à terme, ces écoles à conclure des conventions avec des centres PMS néerlandophones.
Le FDF s’oppose à ce que les liens étroits établis entre les écoles de la périphérie et les centres PMS bruxellois soient brisés.
Décret-inscriptions
Le décret inscriptions sanctionne injustement les enfants qui fréquentent les écoles francophones primaires de la périphérie. En effet, le critère de proximité et le système d’adossement prévus dans ce décret sont autant d’obstacles à l’inscription de ceux-ci dans l’école secondaire de leur choix.
Le FDF dénonce cette inégalité au niveau de l’accès aux établissements secondaires et demande que le Décret inscriptions – mixité soit, purement et simplement, abrogé.
